Vidange de fosse : Obligation d’un vidangeur agréé

La réglementation prévoit que tout propriétaire d’une habitation disposant d’une installation d’assainissement non collectif (appelé aussi, assainissement individuel ou autonome) doit en assurer l’entretien et notamment faire procéder périodiquement à sa vidange par une personne ou une société agréée par le Préfet.

Isik Assainissement est agréé par le préfet de l’Aisne pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif sur les départements de l’Aisne, de la Marne et de la Seine-et-Marne.

A ce titre Isik Assainissement, comme tout vidangeur agréé, s’engage à respecter les obligations légales suivantes :

Établir, à chaque intervention, un bordereau de suivi des matières de vidange conforme au modèle national (ce document doit être conservé au minimum 10 ans par le vidangeur) en 3 parties :

• une pour le propriétaire de l’installation vidangée, signé par lui même et la personne agréée
• une pour le responsable de la filière d’élimination, signé par les trois parties (par mesure de confidentialité, ce volet ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l’installation)
• une pour la personne agréée, signé par les trois parties

Transmettre au service police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de l’année n-1 contenant les informations suivantes : nombre d’installations vidangées par commune et quantités totales de matières, quantités dirigées vers les différentes filières d’élimination, état des moyens de vidange du vidangeur et évolutions envisagées, quantité de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination ;

Obligation légale mais surtout gage de sérieux et de compétence pour une prestation réalisé dans les règles de l’art.

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